Loi régionale 23 mai 1990, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 23 mai 1990,
portant reconduction jusqu'en 1992 de l'autorisation de dépense prévue par les lois régionales n° 46 du 10 juin 1983 et n° 28 du 15 avril 1987, et augmentation de la dé pense annuelle nécessaire à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de l'«Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste».
(B.O n° 22 du 29 mai 1990)
(Objet)
1. L'autorisation de dépense nécessaire à l'octroi d'une subvention annuelle en faveur de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste visée aux lois régionales n° 16 du 9 avril 1979, °n° 46 du 10 juin 1983 46 et n° 28 du 15 avril 1987, est reconduite jusqu'en 1992, et le montant est établi, à compter de 1990, à 110 000 000 L.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional adoptera des délibérations en vue de l'application de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, se chiffrant à 110 000 000 L, grèvera le chapitre 46300 (Subvention annuelle pour le fonctionnement de l'«Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste») de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 et les chapitres correspondants du budget des années sui vantes.
2. La dépense accrue de 110 000 000 L par an sera couverte, pour l'année 1990, par le prélèvement de la somme de 110 000 000 L du chapitre 50000 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales - dépenses courantes»), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'exercice 1990; pour les années 1991 et 1992 par l'utilisa tion de 220 000 000 L des ressources disponibles au programme 2.2.4.08 «Activités culturelles et scientifiques» du budget pluriannuel 1990/1992.
(Rectifications du budget)
1. Le bubget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes:
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) 110 000 000 L
Augmentation
Chap. 46300 Subvention annuelle pour le fonctionnement de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste
110 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.