Loi régionale 15 avril 1987, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 15 avril 1987,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale nà 30 du 30 juillet 1976, concernant des dispositions en matière de bibliothèques de collectivités locales ou d'intérêt local.
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
1. Est autorisée l'augmentation de 750 000 000 de lires de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976, à affecter comme suit:
a) 250 000 000 de lires pour l'octroi des subventions visées aux articles 15 et 18 de ladite loi;
b) 500 000 000 de lires pour l'accomplissement des tâches confiées au Service des Bibliothèques visées aux articles 16 et 22 de ladite loi;
1. L'augmentation de 750 000 000 de lires de la charge dérivant de l'application de la présente loi, grèvera:
a) pour 250 000 000 de lires le chapitre 22864 (subventions pour le fonctionnement, pour le développement et les activités culturelles des bibliothèques des collectivités locales et des systèmes de bibliothèques et des autres bibliothèques ouvertes gratuitement au public);
b) pour 500 000 000 de lires le chapitre 45800 (Dépenses pour la gestion et le fonctionnement du bureau central pour les bibliothèques et pour les dotations et la gestion de petites bibliothèques);
du budget de la Région pour l'année 1987 et les chapitres correspondants des budgets des exercices à venir.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte pour l'année 1987 au moyen du prélèvement de la somme de 750 000 000 de lires du chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1987; pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 1 500 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.07 des «activités culturelles - bibliothèques et archives» du budget pluriannuel 1987/1989 de la Région.
Pour les années successives les charges relatives seront inscrites aux chapitres correspondants des budgets relatifs.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
:
Variation en diminution
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
750 000 000 L
Variations en augmentation
Chap. 22864 Subventions pour le fonctionnement, le développement et les activités culturelles des bibliothèques des collectivités locales et des systèmes de bibliothèques et des autres bibliothèques ouvertes gratuitement au public.
L.R. n° 30 du 30 juillet 1976 (articles 15 et 18)
250 000 000 L
Chap. 45800 Dépenses pour la gestion et le fonctionnement du bureau central pour les bibliothèques et pour les dotations et la gestion des petites bibliothèques L.R. n° 30 du 30juillet 1976 (articles 16 et 22)
500 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.