Loi régionale 3 juillet 1986, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 3 juillet 1986,
portant subvention extraordinaire à la commune d'Aoste pour l'exécution d'études visant à la récupération de l'urbanisme et de la construction de la ville d'Aoste.
(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)
1. Est approuvé l'octroi d'une subvention extraordinaire d'un milliard de lires en faveur de la commune d'Aoste pour l'exécution, au moyen de tâches professionnelles à confier, de relevés, d'études et de projets, tels qu'ils sont détaillés au deuxième alinéa, visant à activer la récupération de l'urbanisme et de la construction de la ville d'Aoste, en se référant tout particulièrement au centre historique.
2. Peuvent être financés avec la subvention visée au premier alinéa:
a) la formation d'une variation générale au plan général communal d'aménagement en vigueur;
b) la formation de plans d'urbanisme de détail, visés à l'article 3 de la loi régionale n° 11 du 2 mars 1979, concernant le domaine des terrains à bâtir et des dispositions ultérieures en matière d'urbanisme, dans le cadre du centre historique;
c) le relevé du centre historique;
d) la constitution et le fonctionnement d'un organisme, technique et opérationnel, à l'appui du bureau technique communal, avec la tâche de coordonner les activités visées aux lettres a), b), c) précédentes;
e) l'acquisition de consultations dans les matières de l'urbanisme et de la science juridique.
3. Aux effets de la présente loi, le centre historique de la ville d'Aoste est constitué des zones homogènes Al, A2, A3, A4 du plan général d'aménagement en vigueur.
4. La Commune d'Aoste établit en accord avec la Région:
a) les contenus de la variation générale au plan général communal d'aménagement en vigueur;
b) les périmètres et les contenus des plans d'urbanisme de détail dans le cadre du centre historiques;
c) les critères pour l'exécution du relevé du centre historique.
5. Aux effets de l'accord visé au quatrième alinéa, les propositions de la commune d'Aoste sont transmises pour l'examen du Gouvernement régional, lequel exprime son avis et en donne communication à la commune.
1. La subvention visée au premier alinéa de l'article 1er est versée par délibération du Gouvernement régional, sur proposition de l'Assessorat régional au tourisme, urbanisme et biens culturels, suite à une demande du syndic d'Aoste.
(Financement)
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue à 1 000 000 000 de lires pour l'année 1986, grèvera le chapitre n° 22787 qui est institué sur le budget pour l'exercice en cours.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (fond global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) à valoir sur l'affectation visée à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice courant, relative au financement de la dépense pour quotités d'intérêts pour des emprunts à contracter.
3. Sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 814 000 000 de lires.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes»
1 000 000 000 L
Variation en augmentation
Secteur 2.1. Interventions à caractère général Programme 2.1.1. Finance locale
Code 2.1.2.3.2.3.08.27.09
Chap. 22787 (de nouvelle institution)
«Subvention extraordinaire à la commune d'Aoste pour l'exécution d'études visant à la récupération de l'urbanisme et de la construction de la ville
- L.R. n° 31 du 3 juillet 1986»
1 000 000 000 L