Loi régionale 6 juillet 1984, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 6 juillet 1984,

portant prorogation de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'établissements de crédit et banques pour l'octroi de prêts et de crédits à la Coopérative de producteurs de lait et fontine du Val d'Aoste.

(B.O. n° 11 du 31 août 1984)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)