Loi régionale 9 juin 1981, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 9 juin 1981,

portant révision pour l'année 1980 des quotités visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974, portant subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars pour voyageurs.

(B.O. n° 9 du 14 juillet 1981)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)