Loi régionale 9 juin 1981, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 9 juin 1981,
portant révision pour l'année 1980 des quotités visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974, portant subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars pour voyageurs.
(B.O. n° 9 du 14 juillet 1981)
Les quotités visées à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 26 du 6 août 1974, qui doivent être appliquées pour l'année 1980, sont fixées à un montant maximum de:
- 490 lires par Km par autocar, pour toutes les lignes ou tronçons de ligne en service sur le territoire régional dont les têtes de ligne sont situées à une altitude inférieure à 800 mètres;
- 531 lires par Km par autocar, pour toutes les lignes ou tronçons de ligne en service sur le territoire régional ayant au moins une tête de ligne située à une altitude supérieure à 800 m, à condition qu'elle soit placée sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste, exception faite pour les lignes dont les parcours est situé exclusivement sur l'axe Turin-Aoste-Courmayeur.
Le Gouvernement régional prend les mesures prévues aux articles 9 et 10 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.
La charge de 348 000 000 de lires dérivant à la Région de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 38000 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1981 et les années ultérieures.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte :
Pour l'année 1981 par la diminution d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) secteur 2 «Développement économique », inscrit au chapitre 50000 de la partie Dépenses de ce budget.
Pour les années 1982 et 1983, avec la disponibilité du secteur 222 « Développement économique» programme 2.2.2.15.
Pour les années à venir, les charges seront inscrites aux chapitres correspondants des dépenses, par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
348 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 38000 - Dépenses pour l'octroi de subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars pour les voyageurs (L.R. n° 27 du 6 août 1974, L.R. n° 25 du 23 juin 1975, L.R. n° 45 du 5 novembre 1976, L.R. no 38 du 31 mai 1977, L.R. n° 20 du 15 juin 1979, L.R. n° 28 du 26 avril 1979. L.R. n° 15 du 24 avril 1980. L.R. n° 31 du 9 juin 1981)
348 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.