Loi régionale 16 mai 1977, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 16 mai 1977,
portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 16975, relatives à l'assistance complémentaire régionale en faveur des inaptes, mutilés et invalides civils.
(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)
Pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975, portant dispositions en matière d'assistance complémentaire régionale en faveur des inaptes, mutilés et invalides civils, est approuvée l'augmentation de la dépense annuelle de quatre-vingts millions de Lires, à compter de l'exercice financier 1977.
La charge, résultant de la présente loi, sera appliquée au chapitre 8420 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977, dont la dotation est élevée à quatre cent quatre-vingt-dix millions de Lires, à compter de l'année en cours, ainsi qu'au chapitre correspondant du budget des années suivantes.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1977:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 8420 - Dépenses pour assistance complémentaire régionale aux inaptes, mutilés et invalides civils
80 000 000 L.
Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges créées par dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)
80 000 000 L.