Loi régionale 11 août 1976, n. 31 - Texte originel

Loi régionale n° 31 du 11 août 1976,

portant intervention en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement d'ouvrages publics et de services d'intérêt communal de caractère social et culturel.

(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)

Art. l

La Junte régionale verse aux communes de la Vallée d'Aoste, pour l'exercice 1976, les sommes indiquées à l'annexe A à la présente loi, pour le financement d'ouvrages publics et de services d'intérêt communal de caractère social et culturel, dans les 30 jours à compter de la publication de la présente loi.

Art. 2

Les communes de la Région devront, avant le 31 janvier 1977, présenter à l'Administration régionale un compte-rendu des dépenses engagées avec les sommes qui leur ont été versées.

Art. 3

Pour couvrir la charge de 1.000.000.000 de lires créée par l'application de la présente loi les modifications suivantes du budget de la Région pour l'année 1976 sont approuvées:

Partie Dépenses

- Augmentation

Titre I

Section IV - Catégorie V

Chapitre 176

nouvellement créé: Contributions pour le transfert aux communes de la Vallée d'Aoste, de dépenses déjà partiellement à la charge de la Région, pour l'entretien d'ouvrages publics et la gestion de services d'intérêt communal.

L. 1.000.000.000

- Réduction

Titre I

Section VI - Catégorie IX

Chapitre 286

: Fonds spécial pour charges occasion­ nées par des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E).

L. 1.000.000.000

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.