Loi régionale 23 juin 1994, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 23 juin 1994,
portant nouveau financement, au titre de l'année 1994, de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste), modifiée et complétée.
(B.O. n° 29 du 5 juillet 1994)
(Objet)
1. La loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste), modifiée et complétée est financée au titre de l'année 1994 pour les interventions de la gestion spéciale par un engagement de 8.000 millions de lires.
(Dispositions financières)
1. La dépense de 8.000 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35620 du budget 1994 de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par l'utilisation des crédits prévus à l'annexe 8 du budget de l'année en cours (Dotation FINAOSTA - B.1.1.) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1994 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
a) diminution:
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
8.000.000.000 L;
b) augmentation:
chap. 35620 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale»
8.000.000.000 L.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.