Loi régionale 13 mai 1993, n. 30 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 30 du 13 mai 1993,

portant augmentation de la garantie d'emprunt accordée par la Région au consortium de soutien financier des industriels de la Vallée d'Aoste, aux termes de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, modifiée par les lois régionales n° 10 du 20 janvier 1977 et n° 24 du 16 juin 1978.

(B.O. n° 23 du 25 mai 1993)

Art. 1^er

(Finalités de la loi) ⁽¹⁾

Art. 2

(Disposition financière)

1. Les éventuelles dépenses dérivant de la garantie d'emprunt prévue par la présente loi seront couvertes, à compter de l'exercice 1994, par les crédits inscrits chaque année, par loi budgétaire, au chapitre correspondant au chapitre 69500 du budget 1993 de la Région.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Modifie le 1^er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n. 32 du 11 août 1976.