Loi régionale 23 mai 1990, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 23 mai 1990,
portant reconduction jusqu'en 1992 de l'autorisation de dépense visée aux lois régionales n9 15 du 4 mai 1984 et annuelle nécessaire à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale «Université valdôtaine du troisième âge».
(B.O n° 22 du 29 mai 1990)
(Objet)
1. L'autorisation de dépense nécessaire à l'octroi de la subvention annuelle prévue aux lois régionales n° 15 du 4 mai 1984 et n° 29 du 15 avril 1987 en faveur de la coopérative culturelle régionale «Université Valdôtaine du troisième âge» est reconduite jusqu'en 1992 et le montant est établi, à compter de 1990, à 28 000 000 L par an.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional, aux termes de l'article 2 de la loi régionale n° 15 du 4 mai 1984, pourvoit, par dé libération, à l'octroi et au versement des subventions annuelles visées à l'article précédent.
(Dispositions financières)
1. La dépense de vingt-huit millions de lires dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 47350 (Subvention annuelle pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale «Université Valdôtaine du troi sième âge») de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 et les chapitres correspondants de budgets futurs.
2. La dépense annuelle accrue de 28 000 000 L sera couverte pour l'année 1990 par le prélèvement d'un montant égal du chapitre 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctionsnormales (dépenses courantes), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1990; pour les années 1991 et 1992, la dépense sera couverte par l'utilisation de 56 000 000 L des ressources disponibles afférentes au programme 2.2.4.10 «activités culturelles promotion culturelle, sportive et sociale» du budget pluriennuel de la Région 1990/1992.
(Rectification du budget)
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes:
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)
28 000 000 L
Augmentation
Chap. 47350 Subvention annuelle pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale «Uni versité du troisième âge»
28 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.