Loi régionale 9 juin 1981, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 9 juin 1981,
portant modification de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 relative à l'octroi de subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales.
(B.O. n° 9 du 14 juillet 1981)
Art. ler
Le premier alinéa de l'art. 1 de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 est substitué comme suit:
Afin de favoriser le développement et l'accroissement des activités artisanales, peuvent être octroyées aux entreprises artisanales, individuelles ou sociales, à titre de participation aux , frais pour l'installation, la modernisation, l'agrandissement et l'achat d'ateliers, de machines et d'outils, des subventions dans la mesure de 30% des frais supportés pour des investissements ne dépassant pas les 5 000000 de lires.
Les dépenses pour l'achat de stocks sont admissibles jusqu'à 10% de la dépense globale admise.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, est substitué comme suit:
Les subventions sont octroyées sur des financements ayant une durée maximale de cinq ans
et jusqu'à un montant de 20 000 000 de lires pour l'installation, la modernisation, l'agrandissement et l'achat d'atelier, de machines. de véhicules et d'outillages.
Les dépenses pour I'achat de stocks sont admissibles jusqu'à 20 de la dépense globale admise.
L'article 5 de le loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 est substitué par le suivant :
La dépense annuelle de 1 000 000 000 de lires est prévue et autorisée pour I'exécution de la présente loi.
Les charges dérivant de l'octroi des subventions visées à la présente loi grèveront le chapitre 36550 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 et pour les années à venir.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, s'élevant à 240 000 000 de lires pour l'année 1981, sera couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de
fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» - secteur 2 « Développement économique » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 (annexe n° 7).
Pour les années 1982 et 1983, la charge relative est couverte avec les disponibilités du secteur
2.2.2. «Développement économique », programme 2-2-2-11 «Interventions pour l'encouragement de l'artisant », intégré au besoin par 120 000 000 de lires par une diminution égale du secteur 2-2-2-2 « Infrastructures en agriculture ».
Pour les années à venir, la charge sera inscrite par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
240 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 36550 - Subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales.
- L.R. n° 86 du 28 décembre 1979
- L.R. n° 11 du 30 janvier 1981
240 000 000 L.
Les variations suivantes sont apportées au budget pluriannuel de la Région pour les années 1982 et 1983:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
- Secteur 2-2-2 «Développement économique » programme 2-2-2 «Infrastructures en agriculture »
120 000 000 L.
Augmentation:
- Secteur 2-2-2 «Développement économique », programme 2-2-2-1 1 « Interventions pour l'encouragement de l'artisanat»
120 000 000 L.