Loi régionale 21 juillet 1980, n. 30 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 30 du 21 juillet 1980,
portant modifications de l'art. 1er de la loi régionale n° 58 du 30 novembre 1976.
(B.O. n° 8 du 12 septembre 1980)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 25 du 4 août 2000)