Loi régionale 31 mai 1979, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 31 mai 1979,
portant renouvellement du financement des frais de gestion et de construction des crèches municipales en Vallée d'Aoste, visées par la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973.
(B.O. n° 6 du 6 juin 1979)
En vue d'assurer l'achèvement du plan régional de construction des crèches, financé par une participation prioritaire de 1'Etat aux termes des lois n° 1044 du 6 décembre 1971 et n° 891 du 29 novembre 1977, et par une participation financière complémentaire visée par la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973, la dépense de 550 millions, ainsi répartie: 100 millions de Lires sur les dépenses courantes et 450 millions de Lires sur les dépenses sur le capital est autorisée pour l'année 1979.
La Région participe au financement des frais visés à l'art. précédent par une subvention, atteignant au maximum les quatre-vingts pour cent, en plus de la subvention de 1'Etat.
Les charges dérivant de l'application de la présente loi grèveront pour un montant de 100 millions de Lires le chapitre 8170 et pour un montant de 450 millions le chapitre 8820 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979.
Au moment de l'adoption de mesures portant modifications du budget de la Région pour l'année 1979, la dépense globale de 550 millions de Lires visée au précédent article 1 pourra être répartie de manière différente entre les deux chapitres ci-dessus indiqués de la partie Dépenses, en fonction des nécessités dérivant de l'application de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973.
La couverture des charges visées au premier alinéa, pour l'année 1979 sera assurée:
- par 100 millions de Lires provenant d'une réduction d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 2175 de l'état de prévision des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point 21 de l'annexe E de ce budget);
- par 450 millions provenant d'une réduction d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 2745 de l'état de prévision des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point 20 de l'annexe F de ce budget).
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1979:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
a) Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - annexe E) 100 000 000 L.
b) Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses sur le capita1 - annexe F) 450 000 000 L.
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Total 550 000 000 L.
Augmentation:
a) Chap. 8170 - Dépenses pour le subventions aux frais de gestion des crèches
100 000 000 L.
b) Chap. 8820 - Dépenses pour les subventions à la construction et 1'équipement des crèches
450 000 000 L.
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Total 500 000 000 L.