Loi régionale 16 juin 1978, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 16 juin 1978,
portant refinancement de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, concernant «Mesures pour l'artisanat et dispositions pour l'octroi de contributions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales».
(B.O. n° 7 du 1 août 1978)
Art. l
La loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 concernant «mesures pour l'artisanat et dispositions pour l'octroi de contributions régionales pour J'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales» est refinancé pour l'exercice financier 1978 et suivants avec l'affectation annuelle maximum de 500 000 000 de Lires.
Les dépenses résultant à charge de la Région pour l'application de la présente loi s'appliqueront au chap. 4891 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 et au chapitre correspondant du budget pour les exercices financiers suivants.
A la couverture des charges visées à l'alinéa précédent, on pourvoira moyennant réduction d'un montant égal à l'affectation visée au chap. 2745 « fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement (Dépenses en capital - Annexe F) » des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 (Point 9 de l'annexe F du budget même).
Pour les années à venir, les charges nécessaires seront imputées par la loi approbative du budget.
Au budget de la Région pour l'année 1978; sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement (Dépenses en capital -Annexe F)
500 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 4891 - Contributions régionales pour l' accroissement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales (lois régionales n°41 du 6 juin 1977 et n°30, du 16 juin 1978
500 000 000 L.