Loi régionale 2 janvier 1989, n. 3 - Texte originel

Loi régionale n° 3 du 2 janvier 1989,

portant nouveau financement des lois régionales n° 23 du 16 juin 1978 et n° 25 du 16 juin 1978, concernant des interventions de la Région au profit des entreprises inscrites aux Consortiums de garantie des crédits des artisans et des commerçants de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 3 du 10 janvier 1989)

Art. 1er

1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, en tant qu'intégration aux dispositions de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 1988, des subventions ultérieures au profit des Consortiums de garantie des crédits indiqués ci-dessous, à destiner à l'abattement jusqu'à un maximum de 6 points de pourcentage, du taux d'intérêt établi par les établissement de crédit et les Consortiums, limitativement aux opérations d'investissement destinées à la modernisation des entreprises. Lesdites subventions se chiffrent a :

- 300 000 000 L au Consortium de garantie des crédits des artisans de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978 ;

- 600 000 000 L au Consortium de garantie des crédits des commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.

Art. 2

1. Les sommes éventuellement non utilisées par lesdits Consortiums seront utilisées les années suivantes pour les mêmes finalités visées à l'article 1er de la présente loi.

2. Les entreprises bénéficiaires devront s'engager à permettre, à tout moment, le contrôle de la Région sur la destination des financements bénéficiant de l'abattement du taux d'intérêt.

Art. 3

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à 900 000 000 L, grèveront les chapitres 36670 et 36900 du budget de la Région pour l'année 1988, respectivement pour 300 000 000 L et 600 000 000 L.

2. Les dépenses visées à l'alinéa précédent seront couvertes par la vérification de la recette accrue de 900 000 000 L au chapitre 00300 du budget de l'année en cours, à titre de taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent.

Art. 4

1. Le budget de la Région pour l'année 1988 fait l'objet des augmentations suivantes :

Recettes

Chap. 00300 « Taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent »

900 000 000 L

Dépenses

Chap. 36670 « Subvention au Consortium de garantie des crédits des artisans de la Vallée d'Aoste

- L.R. n° 23 du 16 juin 1978

- L.R. n° 25 du 19 juin 1984 »

300 000 000 L

Chap. 36900 « Subvention au Consortium de garantie des crédits des commerçants - L.R. n° 25 du 16 juin 1978

- L.R. n° 25 du 19 juin 19843

600 000 000 L

Art. 5

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.