Loi régionale 10 janvier 1985, n. 3 - Texte originel
Loi régionale n. 3 du 10 janvier 1985
répartition des restes du crédit ouvert par la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974: Mesures destinées a une meilleure information sur l'activité de la région.
(B.O n° 1 du 31 janvier 1985)
La Commission prévue par l'art. 5 de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974 propose annuellement au Gouvernement régional la répartition des restes du crédit de 92 000 000 L ouvert par ladite loi et intégré par la loi régionale n° 45 du 10 juin 1983, tels qu'ils résultent après l'approbation des comptes définitifs se rapportant au budget de la Région de l'année précédente.
Le Gouvernement régional procédera à la répartition de la somme entre les différents périodiques qui auront publié la page «Nouvelles de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste» selon les critères prévus par la loi elle-même, après approbation du plan de répartition par le Conseil régional.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région du Val d'Aoste.