Loi régionale 15 janvier 1982, n. 3 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 3 du 15 janvier 1982,

portant délégation à l'unité sanitaire locale des fonctions administratives relatives au recrutement de personnel affecté à des tâches élémentaires visées au deuxième alinéa de l'art. 9 du D.P.R. n° 761 du 20 décembre 1979.

(B.O. n° 2 du 3 février 1982)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)