Loi régionale 3 janvier 1977, n. 3 - Texte originel
Loi régionale n° 3 du 3 janvier 1977,
portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour les interventions régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique en faveur des catégories prévues par la loi régionale n° 37 du 31 août 1972 et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)
La dépense annuelle pour les interventions prévues par la loi régionale n° 37 du 31 août 1972 et ses modifications ultérieures est augmentée de trente-cinq millions de Lires, à compter de l'exercice financier 1976.
La charge de trente-cinq millions de Lires résultant de l'application de la présente loi sera inscrite sur le chapitre 756 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et sur les chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.
Le financement de l'augmentation de la dé pense est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale, constatée au chapitre 13 de la Partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 13 - «Recettes des quoteparts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du 1er alinéa, au 2me alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971»
PARTIE DEPENSES
Augmentation :
Chap. 756 - «Contributions pour l'extension de l'assis tance pharmaceutique en faveur des cultivateurs directs, des artisans et des personnes exerçant des activités commerciales»
35.000.000 L.
Sur la datation précédente des dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.