Loi régionale 23 août 1996, n. 29 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 29 du 23 août 1996,
portant rajustement du budget 1996 et application de l'excédent de l'exercice 1995, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 39 du 2 septembre 1996)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.