Loi régionale 23 août 1996, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 23 août 1996,
portant rajustement du budget 1996 et application de l'excédent de l'exercice 1995, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 39 du 2 septembre 1996)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Rajustement des restes à recouvrer
Art. 2 - Rajustement des restes à payer
Art. 3 - Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial
Art. 4 - Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État non engagés au cours de 1995 - Partie dépenses
Art. 5 - Rectifications du budget - Partie recettes
Art. 6 - Rectifications du budget - Partie dépenses
Art. 7 - Rectifications des fonds de caisse
Art. 8 - Fonds globaux
Art. 9 - Équilibre du budget
Art. 10 - Dispositions diverses
Art. 11 - Déclaration d'urgence
(Rajustement des restes à recouvrer)
1. Le tableau des restes de la partie recettes du budget 1996 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi:
augmentation
253.835.899.400 L
diminution
222.752.242.571 L
différence en augmentation
31.083.656.829 L
(Rajustement des restes à payer)
1. Le tableau des restes de la partie dépenses du budget 1996 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe B de la présente loi:
augmentation
85.506.433.903 L
diminution
79.368.074.717 L
différence en augmentation
6.138.359.186 L
(Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial)
1. Les dotations des chapitres de la partie recettes du budget 1996 de la Région sont rectifiées, en augmentation, comme suit :
Chap. 00010 «Excédent»
186.429.069.943 L
Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»
161.483.772.300 L
(Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État non engagés au cours de 1995 - Partie dépenses)
1. En vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État, déjà prévus au budget 1995 et non engagés, sont adoptées, au titre de l'exercice en cours, les rectifications des chapitres de la partie dépenses du budget 1996 s'élevant, globalement, à 2.733.158.348 L, comme prévu analytiquement au tableau C annexé à la présente loi.
(Rectifications du budget - Partie recettes)
1. Les rectifications des chapitres de la partie recettes du budget 1996 de la Région sont approuvées, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, telles qu'elles sont indiquées analytiquement à l'annexe D de la présente loi: augmentation, 9.126.881.000 L - diminution, 50.000.000.000 L.
(Rectifications du budget - Partie dépenses)
1. Les rectifications de la partie dépenses du budget 1996 de la Région mentionnées ci-après sont approuvées, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, telles qu'elles sont indiquées analytiquement à l'annexe E de la présente loi:
diminution
exercice en cours
17.780.775.900 L
fonds de caisse
15.583.000.000 L
augmentation
exercice en cours
160.603.568.495 L
fonds de caisse
118.250.589.304 L
(Rectifications des fonds de caisse)
1. Sont adoptées les diminutions, relatives aux fonds de caisse, des chapitres de la partie recettes pour un montant total de L 36.064.571.965 et de la partie dépenses pour un montant total de L 18.121.507.969 du budget 1996 de la Région, telles qu'elles sont indiquées analytiquement dans le tableau F annexé à la présente loi.
(Fonds globaux)
1. La diminution des crédits inscrits au chapitre 69020 de la partie dépenses, prévue à l'article 6 de la présente loi, s'élève à 800.000.000 L et découle de la réduction des fonds inscrits au point B 2.4 (Initiatives pour le développement énergétique) de l'annexe n° 1 «Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux» du budget 1996 de la Région.
(Équilibre du budget)
1. Le compte des restes du budget 1996 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, est établi comme suit:
Recettes
818.683.656.829 L
Dépenses
823.738.359.186 L
2. Le budget 1996 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi (augmentation: 145.555.950.943 L au titre de l'exercice en cours et 84.546.081.335 L au titre des fonds de caisse), s'équilibre à 2.767.372.648.733 L, au titre de l'exercice en cours, et à 3.164.176.779.125 L, au titre des fonds de caisse.
(Dispositions diverses)
1. La dénomination des chapitres de la partie dépenses du budget de la Région indiqués ci-après est modifiée comme suit:
Chap. 25028 «Dépenses pour la réalisation du sous-programme "Vallée d'Aoste? financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de roulement de l'État, dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II P.O.P. italo-suisse 1994/ 1999»
Chap. 30055 «Dépenses pour la formation professionnelle concernant des initiatives financées par le Fonds social européen (FSE) et les Fonds de roulement de l'État - Objectifs 3 et 4 - règlement (CEE) n° 2052/88 - P.O. FSE 1990/1992»
Chap. 30184 «Dépenses pour la formation professionnelle concernant des initiatives financées par le Fonds social européen (FSE) et les Fonds de roulement de l'État - Objectif 2 - règlement (CEE) n° 2081/93 - DOCUP FEDER-FSE 1994/1996»
Chap. 30610 «Dépenses pour la fourniture de vêtements de travail et de dispositifs de protection individuelle aux personnels préposés à la voirie»
Chap. 42490 «Dépenses pour la réalisation du document unique de planification des interventions structurelles communautaires dans les zones intéressées par la réalisation de l'objectif 5b - DOCUP 1994/1999»
Chap. 50840 «Subventions financées par des fonds alloués par l'État et destinées à la construction sociale conventionnée et bonifiée - Versements consolidés»
Chap. 51039 «Subventions régionales pour l'octroi de financements bonifiés en faveur des coopératives immobilières - Versements consolidés»
Chap. 51800 «Dépenses pour la construction et l'aménagement extraordinaire d'infrastructures et de bâtiments à usage public»
Chap. 52540 «Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État destinées au financement de travaux sur les systèmes d'épuration et les collecteurs d'égouts»
Chap. 64140 «Dépenses pour des manifestations et des initiatives visant l'amélioration de l'offre touristique»
2. La codification du chapitre 25041 «Dépenses pour la réalisation de projets financés par le Fonds social européen (FSE) et par les Fonds de roulement de l'État, dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II P.O.P. italo-français 1994/1999» de la partie dépenses du budget de la Région est remplacée comme suit:
Programme régional: 2.2.5.01
Codification: 1.1.1.4.2.2.6.5.
3. Le chap. 25018 «Dépenses pour la réalisation de projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de roulement de l'État dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG I P.O.P. italo-français 1991/1993 - sous-programme assistance technique» est agrégé au chapitre 25010 «Dépenses pour la réalisation de projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG I POP italo-français 1991/1993».
Le chapitre 30180 «Dépenses pour la formation professionnelle concernant des initiatives financées par le Fonds social européen et par les Fonds de roulement de l'État - objectif 4 - règlement (CEE) n° 2081/93 - PO FSE 1994/1999, axe n° 3 - assistance technique» est agrégé au chapitre 30178 «Dépenses pour la formation professionnelle concernant des initiatives financées par le Fonds social européen (FSE) et par les Fonds de roulement de l'État - objectif 4 - règlement (CEE) n° 2081/93 - DOCUP FSE 1994/1999».
4. Est institué dans la partie recettes du budget de la Région le chapitre suivant:
Programme régional: 3.12
Codification: 3.6.1.
Chap. 9830 «Remboursement de crédits versés en vue de l'élimination des barrières architecturales».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.