Loi régionale 23 juin 1994, n. 29 - Texte originel

Loi régionale n° 29 du 23 juin 1994,

portant dispositions transitoires en matière d'organisation des collectivités locales et des circonscriptions y afférentes.

(B.O. n° 29 du 5 juillet 1994)

Art. 1er

(Dispositions transitoires)

1. Dans l'attente de l'édiction de la loi-cadre régionale portant organisation des collectivités locales et des circonscriptions y afférentes, en application de la loi constitutionnelle n° 2 du 23 septembre 1993 modifiant et complétant les statuts spéciaux de la Vallée d'Aoste, de la Sardaigne, du Frioul-Vénétie Julienne et du Trentin-Haut Adige, les collectivités locales appliquent, en matière d'institution, modification et suppression de bureaux ainsi que de nomination aux postes des organigrammes respectifs, les dispositions générales et transitoires en vigueur pour l'Administration régionale, compte tenu de l'équivalence des niveaux.

2. Les dispositions susmentionnées sont appliquées sans préjudice:

a) des modalités d'exécution des concours prévus par les respectives réglementations;

b) de la typologie des collectivités établie par les dispositions contractuelles en vigueur aux fins de la détermination des profils appartenant aux cadres de direction.

3. Les mesures visées au 1er alinéa sont délibérées par les organes des collectivités locales d'après les compétences respectives. La compatibilité de chaque mesure avec le cadre financier de l'organisme pour l'exercice en cours doit être démontrée.

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spéciale et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.