Loi régionale 10 mai 1993, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 10 mai 1993,

autorisant pour 1993 une dépense accrue destinée à l'application de la loi régionale n° 59 du 8 août 1989 portant mesures pour le développement de l'activité de transport routier de marchandises pour compte d'autrui.

(B.O. n° 22 du 18 mai 1993)

Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.