Loi régionale 10 mai 1993, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 10 mai 1993,
autorisant pour 1993 une dépense accrue destinée à l'application de la loi régionale n° 59 du 8 août 1989 portant mesures pour le développement de l'activité de transport routier de marchandises pour compte d'autrui.
(B.O. n° 22 du 18 mai 1993)
(Autorisation de dépense)
1. La dépense accrue de L 1.000 millions est autorisée pour 1993 en vue de l'application de la loi régionale n° 59 du 8 août 1989 portant mesures pour le développement de l'activité de transport routier de marchandises pour compte d'autrui.
(Dispositions financières)
1. La dépense prévue à l'article 1er grèvera le chapitre 48260 du budget 1993 de la région.
2. Ladite dépense sera couverte par la réduction de L 1.000 millions des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 relatif aux mesures de recherche et de développement de nouveaux produits et de nouveaux processus productifs (Aire développement économique - services du développement des secteurs de production - D 1.1.1.), financés par le fonds inscrit à la partie dépenses dudit budget sous l'imputation: chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement).
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 1.000.000.000
b) augmentation
programme régional 2.2.2.14.
codification 2.1.2.4.3.3.09.18.05
Chap. 48260 «Subventions en capital au profit des entreprises exerçant l'activité de transport routier de marchandises pour compte d'autrui.
Loi régionale n° 59 du 8 août 1989
Loi régionale n° 29 du 10 mai 1993»
L 1.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la région.