Loi régionale 10 mai 1988, n. 29 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 29 du 10 mai 1988,
portant nouveau financement, pour l'exercice 1988, de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 et ses modifications successives concernant l'octroi de subventions pour l'entretien et la gestion des pistes de ski de descente.
(B.O. n° 9 du 13 juin 1988)
1. Pour l'application de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 et ses modifications successives portant octroi de subventions pour l'entretien et la gestion des pistes de ski de descente, est autorisée, limitativement à l'exercice 1988, la dépense de 4 900 000 000 de lires.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37505 du budget de la Région pour l'année 1988.
3. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 («Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses courantes » à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : développement économique) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1988.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1988 subit les variations suivantes :
Partie Dépenses
Variation en diminution :
Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »
4 900 000 000 L
Variation en augmentation :
Chap. 37505 « Subventions pour l'entretien et la gestion des pistes de ski de descente »
L.R. n° 83 du 28 décembre 1984
4 900 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.