Loi régionale 30 juin 1986, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 30 juin 1986,

portant nouveau financement, pour l'année 1986, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant des interventions pour des ouvrages publics destinés à l'aide des personne âgées, inaptes et handicapées.

(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)