Loi régionale 30 juin 1986, n. 29 - Texte originel

Loi régionale n° 29 du 30 juin 1986,

portant nouveau financement, pour l'année 1986, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant des interventions pour des ouvrages publics destinés à l'aide des personne âgées, inaptes et handicapées.

(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)

Art. 1er

Est autorisée la dépense de 5 000 000 000 de lires, limitativement à l'année 1986, pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant des interventions pour des ouvrages publics destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes et handicapées.

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 42560 et 22832 du budget de la Région pour l'année 1986.

2. La charge visée à l'article précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget pour l'année 1986.

Art. 3

Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution

Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)

5 000 000 000 L

Variations en augmentation

Chap. 42560 Dépenses pour la construction et la restructuration de structures résidentielles sociales et d'aide (loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982)

1 800 000 000 L

Chap. 22832 Subventions aux collectivités locales pour la construction et la restructuration de structures résidentielles sociales et d'aide (loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 et loi régionale n° 29 du 7 mai 1985)

3 200 000 000 L