Loi régionale 7 mai 1985, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 7 mai 1985,
portant renouvellement de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant interventions pour des ouvrages publics destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes et handicapées.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
Est autorisée la dépense de 5 000 000 000 de lires, limitativement à l'année 1985, pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 concernant interventions pour des ouvrages publics destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes et handicapées.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 42560 et 42570 du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge visée à l'article précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
5 000 000 000 L
Variations en augmentation:
Chap.42560 - Dépenses pour la construction et la restructuration de structures résidentielles sociales et d'aide (loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982) 2 500 000 000 L
Chap.42570 - Subventions pour la construction et la restructuration de structures résidentielles sociales et d'aide (loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982) 2 000 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.