Loi régionale 9 juin 1981, n. 29 - Texte originel

Loi régionale n° 29 du 9 juin 1981,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975. Subventions aux communes et aux consortiums de communes pour l'achat d'engins mécaniques pour le déblaiement de la neige.

(B.O. n° 9 du 14 juillet 1981)

Art. 1er

La loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 concernant des « Subventions aux communes et

aux consortiums de communes pour l'achat d'engins mécaniques pour le déblaiement de la neige» est de nouveau financée pour les exercices financiers 1981 et 1982, avec une dotation annuelle maximale de 100 000 000 de lires.

Art. 2

La charge globale de 200 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi est prévue par les prévisions de dépenses relatives au programme « Viabilité» du budget pluriannuel 1981-1983.

La quotité de 100 000 000 de lires relative à l'exercice en cours grève le chapitre 26300 du budget de la Région pour l'année 1981 qui est intégré par le prélèvement du montant correspondant du chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement» (annexe 7 - secteur 1: Aménagement du territoire et protection du milieu).

Pour I'exercice financier 1982, les charges seront inscrites dans le chapitre correspondant du budget dans la limite maximale autorisée par la présente loi.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:

PARTIE DEPENSES

Diminution

Chap. 50050- Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires « Dépenses d'investissement » (annexe 7, secteur 1: Aménagement du territoire et protection du milieu).

100 000 000 L.

Augmentation

Chap. 26300- Subventions à des communes et à des consortiums de communes pour l'achat d'engins mécaniques pour le déblaiement de la neige (lois régionales n° 54 du 29 décembre 1975 et n° 29 du 9 juin 1981)

100 000 000 L.