Loi régionale 16 juin 1978, n. 29 - Texte originel

Loi régionale n° 29 du 16 juin 1978,

portant interprétation authentique des articles 1 et 2 de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 concernant les mesures en faveur de l'artisanat.

(B.O. n° 7 du 1 août 1978)

Art. l

Par le terme « outillages » contenu dans le premier alinéa de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 on entend aussi les véhicules.

Art. 2

Les contributions sur les intérêts visés à l'article 2 dc la loi n° 41 du 6 juin 1977, ne peuvent dépasser la proportion maximum égale au taux du 8%, restant à charge de l'entreprise artisanale la différence des dépenses complémentaires.