Loi régionale 30 juillet 1976, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 30 juillet 1976,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)
Art. l
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Recettes (annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
Réduction
Chap. 102 - Fonds attribués par l'Etat pour paiement quotes intérêts sur prêts à court et à long terme pour ouvrages et équipements pour le développement zootechnique et produits y relatifs (aux termes lett. b, art.16 et 40 de la loi n° 454 du 2 juin 1961)
L. 750.000
Total L. 750.000
Augmentation
Chap. 16 - Recettes provenant de la Maison de Jeu d c Saint Vincent
L . 2.858.145.000
Chap. 60 - Contribution scolaire en application art.7 et 8 loi n° 1014 du. 16 septembre 1960
L. 46.855.000
Chap. 67 - Fonds attribués par le Ministère de la Santé pour le versement dc contributions aux Communes pour la construction et gestion des crèches visées par la loi n° 1044 du 6 décembre 1971
L. 8.418.000
Chap. 75 - Fonds attribués par l'Etat pour la rédaction et la réalisation des plans dc développement des communautés de montagne
L. 798.000.000
Total L. 3.711.418.000
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Recettes (annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Chap. 115 - Fonds attribués par I 'E tat pour le développement de l'électrification agricole (aux termes des art. 19 et 53 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 et de la loi n° 512 du 7 août 1973)
L. 150.000.000
Chap. 142 - Fonds attribués par L'Etat aux termes de la loi n°153 du 9 mai 1975 relative à la réalisation des directives du Conseil des Communautés Européennes numéros 72/159/CEE; 72 /160/CEE et 72/161/CEE du 7 avril 1972. pour la réforme de l'agriculture (loi n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 165.343.000
L. 315.343.000
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Réduction
Chap. 392 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour paiement quotes intérêts sur prêts à court et à long terme pour ouvrages et équipement pour le développement zootechnique et produits y relatifs (aux termes lett.b), art. 16 et 40 de la loi n° 454 du 2 juin 1961)
L. 750.000
Total L. 750.000
Augmentation
Chap. 62 - Retraites ordinaires, quotes de retraites au personnel retraité et charges résultant de l'art.6 de la loi n° 824 du 9 octobre 1971
L. 60.000.000
Chap. 202 - Dépenses pour indemnités et redevances relatives à des servitudes sur biens immobiliers des tiers
L. 15.000.000
Chap. 205 - Fonds de réserve pour les dépenses imprévues
L. 300.000.000
Chap. 212 - Dépenses pour achat et construction de biens patrimoniaux
L. 1.000.000.000
Chap. 336 - Contributions pour l'application des dispositions sur le d4!veloppement de coopératives de mécanisation agricole (loi régional n° 18 du 14 août 1962)
L. 100.000.000
Chap. 364- Dépenses et contributions pour l'application de la loi régionale sur le développement de la viabilité rurale (loi régionale n° 17 du 14 août 1962)
L. 250.000.000
Chap. 366 - Dépenses, contributions et primes à Associations, Consortiums, et privés pour la protection et l'expansion de produits typiques( art. 12 n° 7 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
L. 20.000.000
Chap. 168- Dépenses et contributions pour bonification et aménagement des terrains endommagés par alluvions et avalanches
L. 20.000.000
Chap. 369 - Dépenses et contributions pour travaux de construction et d'aménagement d'ouvrages d'irrigation
L 250.000.000
Chap. 381 - Dépenses sur fonds attribué par l'Etat pour la rédaction et la réalisation du plan de développement des Communautés de montagne (art.15 n°l de la loi n° 1102 du 3 décembre 1971)
L. 798.000.000
Chap. 547 - Dépenses pour ouvrages routiers d 'intérêt régional exécutés à la charge de la Région (art. 12 n 5 du D.L.L. n 545 du 7 septembre 1945)
L. 370.000.000
Chap. 556 - Dépenses pour achat de machines et équipements divers pour les routes
L. 30.000.000
Chap. 601 - Rétributions pour travail supplémentaire
L. 5.000.000
Chap. 639 - Dépenses pour l'achat de matériel didactique pour les exercices pratiques et dépenses de bureau et pour matériel d'entretien dans les écoles de tous ordres et degrés
L. 50.000.000
Chap. 644 - Dépenses pour le service paiement salaire aux enseignants élémentaires par l'intermédiaire Bureaux postaux
L. 5.000.000
Chap. 660- Contributions et subsides pour l'achat d'équipement et de matériel scolaire
L. 40.000.000
Chap. 670 - Dépenses pour l'équipement et le matériel des bâtiments destinés à l'usage scolaire
L. 200.000.000
Chap. 768 - Dépenses sur fonds attribués par le Ministère de la Santé pour contributions aux communes en tant que participation aux dépenses relatives à la construction et à l'installation et l'équipement des crèches visées par la loi n° l044 du 6 décembre 1971
L. 8.418.000
Chap. 774 - Contributions pour interventions de sauvegarde et d'entretien des bâtiments d'intérêt historique et artistique
L. 10.000.000
Chap. 802 - Dépenses pour initiatives culturelles, touristiques et sportives
L. 80.000.000
Chap. 827 - Dépenses pour restaurations de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique
L. 100.000.000
Total L. 3.711.418.000
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Dépenses (annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Chap. 395- Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour le développement de l'électrification agricole (aux termes des art.19 et 53 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 et dc la loi n° 512 du 7 août 1973)
L. 150.000.000
Chap. 400- Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme dc l'agriculture en application des directives CEE numéros 72/159; 72/160 et 72/161, aux termes art.6, lett. a), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, comme participation au paiement des intérêts sur les prêts visés à l'art. l8 (plan de développement) (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 1.00.000.000
Chap. 401 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE numéros 72/159; 72/160 et 72/161, aux termes art.6 lett. c), de la loi n°153 du 9 mai 1975, pour octroi contributions complémentaires pour la réalisation des plans de développement zootechnique visés à l'art. 23 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 11.000.000
Chap. 402 - Dépenses sur fonds attribués par L'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE numéros 72/159; ' 72/160 et 72/161, aux termes art.6 lett. d), de la loi n°153 du 9 mai 1975, pour contributions aux entrepreneurs pour la comptabilité d'entreprise visées à l'art. 29 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 2.000.000
Chap. 403 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la. réforme de l'agriculture en application des directives CEE numéros 72/159; 72/160 et 72/161, aux termes art.6 lett. e), de la loi n°153 du 9 mai 1975, pour octroi aides de démarrage aux associations d'aide entreprise visées à l'a.rr.30 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 2.000.000
Chap. 404 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE numéros 72/ 159; 72/160 et 72/161, aux termes art.7 lett.b), de la loi n°153 du 9 mai 1975, pour octroi prime d'apport structurel prévue à l'art.41 (loi régionale n°55 du 29 décembre 1975)
L. 42.000.000
Chap. 405 - Dépenses sur fonds attribués par L'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE numéros 72/159; 72/160 et 72/161, aux termes de l 'art.8 lett.d), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour déroulement activité de qualification professionnelle des personnes qui travaillent dans l'agriculture visé aux art.55 et 56 ( loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 3.343.000
Chap. 406 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE numéros 72/159; 72/160 et 72/161, aux termes art. 10, 1er alinéa de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour les charges de caractère général (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)
L. 5.000.000
Total L. 315.343.000
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, du chapitre 392 du budget de la Région, visée à l'article 15 de la loi régionale n°14 du 26 avril 1976, est réduite à sept millions deux cent cinquante mille Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, du chapitre 364 du budget de la Région, visée à l'article 10 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, est élevée à six cent cinquante millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, du chapitre 369 du budget de la Région, visée à l'article 12 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, est élevée à un milliard deux cent cinquante millions de Lires.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1976, au chapitre 381 de la partie Dépenses du budget, la dépense de sept cent quatre-vingt-dix-huit millions de Lires pour la rédaction et la réalisation des plans de développement des Communautés de montagne visés par les lois n° 1102 du 3 décembre 1971 et n° 72 du 11 mars 1975.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1976, au chapitre 395 de la partie Dépenses du budget, la dépense de cent cinquante millions de Lires pour ouvrages d'électrification agricole, aux termes de l'article 19 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966, dépense à approuver et à liquider par délibérations de la Junte régionale.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1976, aux chapitres 400, 401, 402, 403, 404, 405 et 406 de la partie Dépenses du budget, la dépense globale de cent soixante-cinq millions trois cent quarante-trois mille Lires, répartie suivant chacune des dotations des chapitres cités du budget, pour l'application des directives du Conseil des Communautés Européennes numéros 72/159/CEE; 72/160/CEE et 72/161/CEE du 7 avril1972, pour la réforme de l'agriculture, aux termes de la loi n° 153 du 9 mai 1975 et de la loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975, dépense à approuver et à liquider par délibérations de la Junte régionale.
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 14 du 26 avril1976, est ratifié le prélèvement de la somme de deux cents millions de Lires au chapitre 205 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, conformément à la délibération de la Junte régionale n° 1954 du 10 mai 1976.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.