Loi régionale 10 mai 1993, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 10 mai 1993,
portant financement de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993, portant mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel Cogne d'Aoste.
(B.O. n° 22 du 18 mai 1993)
(Finalités et contenu)
1. Il est approuvé un premier financement de L 60 milliards de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993, portant mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel Cogne d'Aoste, en vue de l'acquisition par la région des biens immeubles visés à l'art. 1er, 1er alinéa, et à l'art. 2, 1er alinéa, lettre c) de la loi susmentionnée.
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 46965 de la partie dépenses du budget 1993 de la région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement de L 60 milliards des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 (D développement économique, 3. Mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel Cogne), financés par le fonds inscrit à la partie dépense dudit budget sous l'imputation: chapitre 69020.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Dépenses
Diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 60.000.000.000
Augmentation
Programme régional 2.2.2.09
Codification 2.1.2.1.0.3. 10.28.05
Chap. 46965 (Nouveau chapitre)
«Dépenses pour l'achat de biens immeubles du site industriel Cogne d'Aoste, au sens du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993»
L 60.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la région.