Loi régionale 30 juillet 1991, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 30 juillet 1991,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée par la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986, relative à des mesures régionales en matière d'agriculture.

(B.O. n° 35 du 6 août 1991)

Art. 1^er

1. En vue du financement des mesures destinées à la réalisation d'ouvrages d'irrigation, prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, telle que modifiée par la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986 portant mesures régionales en matière d'agriculture, le Gouvernement régional est autorisé, pour l'année 1991, à contracter des emprunts aux meilleures conditions du marché, avec un ou plusieurs établissements de crédit, pour un montant global de L 40 milliards, à éteindre dans une période n'excédant pas quinze ans.

Art. 2

2. Le montant global de L 40 milliards prévu pour la réalisation d'ouvrages d'irrigation visé à la présente loi sera réparti comme suit :

a) interventions prévues aux premier et troisième alinéas de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée par la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986 : L 30 milliards ;

b) interventions prévues au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée par la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986 : L 10 milliards.

Art. 3

1. Les dépenses dérivant de l'application de l'article 2 grèveront les chapitres du budget 1991 de la Région indiqué ci-dessous :

a) quant à L 30 milliards : chapitre 41720 du budget de la Région pour l'exercice en cours ;

b) quant à L 10 milliards : chapitre 41760 du budget de la Région pour l'exercice en cours.

2. Les dépenses dérivant de l'amortissement des emprunts autorisés par l'article 1^er, estimées à L 6 840 000 000 par an pour la durée des plans d'amortissement y afférents, grèveront les chapitres 67560 et 67580 du budget de la Région pour l'exercice 1991 et les chapitres correspondants des budgets futurs.

3. La dépense visée au deuxième alinéa sera couverte :

a) par l'utilisation de L 6 840 000 000 de la dotation du chapitre 43710 « Subventions extraordinaires au secteur de l'agriculture pour l'indemnisation des dommages provoqués par la sécheresse » ; ledit chapitre dispose de la somme réduite de L 3 160 000 000 ;

b) pour les années 1992 et 1993, à titre indicatif, par l'utilisation de L 6 840 000 000 des dotations du chapitre 41720 du budget pluriannuel 1991/1993 ;

c) à compter de 1992, les parties de dépenses à imputer aux différents exercices seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 4

1. Le budget 1991 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :

Recettes

Augmentation

Chap. 11150 « Souscription d'emprunts pour dépenses d'investissement »

L 40 000 000 000

Dépenses

Diminution

Chap. 43710 « Subventions extraordinaires au secteur de l'agriculture pour l'indemnisation des dommages provoqués par la sécheresse »

L 6 840 000 000

Total des disponibilités L 46 840 000 000

Augmentation