Loi régionale 29 mai 1989, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 29 mai 1989,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 38 du 6 août 1986 concernant des mesures pour la substitution de l'installation de téléphérique Chardonney-Laris, dans la commune de Champorcher.
(B.O. n° 25 du 6 juin 1989)
1. La dépense ultérieure de L 100 millions est autorisée pour l'application de la loi régionale n° 38 du 6 août 1986 concernant le financement de la substitution de l'installation de téléphérique Chardonney-Laris dans la commune de Champorcher.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 37502 du budget de la Région pour l'année 1989.
3. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement » - à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1989.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes
PARTIE DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement »
L 100 000 000
Augmentation
Chap. 37502 « Subventions pour la substitution de l'installation de téléphérique Chardonney Laris, dans la commune de Champorcher
L 100 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.