Loi régionale 27 juin 1986, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 27 juin 1986,
portant nouveau financement pour l'année 1986 de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, concernant l'adhésion de la Région au Consortium de garantie des prêts entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à accorder au Consortium de garantie des prêts entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste, auquel il adhère aux termes de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, une subvention de 455 millions de lires. Cette somme est destinée, pour 105 millions de lires, à intégrer la subvention relative à l'année 1985 et pour 350 millions de lires aux financements relatifs à l'année 1986.
2. La subvention est destinée à l'abattement du taux d'intérêt aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, et les sommes non utilisées pendant l'année de compétence peuvent être utilisées pendant l'exercice successif.
3. La subvention est accordée sous condition du versement de la cotisation annuelle d'inscription de la part des adhérents au Consortium.
1. L'Administration régionale se réserve d'effectuer, à tout moment, des contrôles sur l'affectation des crédits accordés, aux termes de la présente loi, par les Instituts de crédit aux Entreprises agricoles qui adhèrent au consortium.
1. La charge de 455 millions de lires à la charge de la Région pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31405 de la partie dépenses du budget pour l'année financière 1986.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte comme suit:
- pour 350 000 000 de lires au moyen de l'utilisation de la somme affectée avec la loi régionale n° 91 du 31 décembre 1985 au chapitre 31405 de la partie dépenses du budget pour l'année financière 1986;
- pour 105 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) à valoir sur l'intervention visée à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours relatif à la quotité d'intérêts sur des emprunts à contracter; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 1 969 000 000 de lires.
1. Le budget pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
105 000 000 L
Variations en augmentation:
Chap. 31405 «Subventions au Consortium de garantie des prêts entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste
105 000 000 L
2. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.