Loi régionale 7 mai 1985, n. 28 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 28 du 7 mai 1985,

portant financement de la Région pour des prestations supplémentaires d'assistance sanitaire pour l'année 1985.

(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)

(Abrogée par l'article 47 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000)