Loi régionale 9 juin 1981, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 9 juin 1981,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 2 du 22 janvier 1980: organisation des services de la santé et de l'aide sociale de la Vallée d'Aoste pour la constitution du service socio-sanitaire régional.

(B.O. n° 9 du 14 juillet 1981)

Article unique

Les modifications et adjonctions suivantes sont apportées à la loi régionale n° 2 du 22 janvier 1980:

Le deuxième, le troisième et le dernier alinéa de l'art. 15 sont substitués comme suit:

« Au président de I'assemblée générale de l'association revient une indemnité mensuelle brute de charge égale à 30% de l'indemnité que touche un membre de comité de gestion. Le montant de cette indemnité peut être modifié, par arrêté du Président du Gouvernement régional, sur délibération conforme du Gouvernement, en relation avec les fonctions exercées par l'association des communes aux termes de l'art. 2, deuxième alinéa, de la présente loi.

Au président et aux membres de comité de gestion est attribuée une indemnité mensuelle brute de charge égale à celle prévue par les lois en vigueur pour le syndic d'une commune ayant la même population que celle de l'association, de même qu'une rémunération mensuelle brute pour les frais relatifs à l'exercice de ses fonctions et à la participation aux réunions ou aux commissions du comité de gestion.

Pour les membres du comité de gestion de l'unité sanitaire locale la rémunération est ainsi déterminée, selon le district sanitaire de base auquel ils appartiennent, visé à la loi régionale n° 8 du 5 février 1979:

- 60 000 lires pour les membres représentant le district numéro cinq;

- 170 000 lires pour les membres représentant les districts numéros: deux, trois, quatre, six, huit et neuf;

- 200 000 lires pour les membres représentant les districts numéros: un, sept, dix, onze, douze, treize et quatorze.

La rémunération, à compter du mois de janvier 1982, est chaque année rajustée, par une mesure de l'assesseur à la santé et aide sociale, proportionnellement à l'augmentation de l'indice moyen du coût de la vie durant l'année précédente, relevé par l'institut central de statistique.

Aux membres de l'assemblée résidant et demeurant effectivement à plus de 5 kilomètres d'Aoste, sont remboursés les frais de voyage en train pour la participation aux séances ou aux commissions de l'assemblée. S'ils voyagent avec leur propre voiture, ils touchent un remboursement égal à un quart du prix de l'essence super par kilomètre de parcours fait pour atteindre le lieu de la réunion.

En cas de cumul des fonctions de membre de comité de gestion de l'association des communes avec les fonctions de président de l'assemblée de l'association des communes, de syndic ou assesseur municipal, de président ou membre de conseil de direction de communauté de montagne, à la personne intéressée revient, après option écrite transmise par celle-ci aux administrations compétentes, une seule des indemnités de charge parmi celles prévues pour les charges cumulées.

Les membres de l'assemblée, de comité de gestion, de comités de zone, pour la participation et la gestion sociale n'ont pas droit à d'autres indemnités ou à d'autres rémunérations à l'exception de celles prévues par le présent article.

L'indemnité et les rémunérations prévues par le présent article sont versées à compter du ler

janvier 1981.