Loi régionale 9 mai 1977, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 9 mai 1977,

portant interprétation authentique de l'article unique de la loi régionale n° 44 du 29 octobre 1976.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

Article unique

La disposition de l'article unique de la loi régionale n° 44 du 29 octobre 1976 a effet à compter du début de l'année scolaire 1974-75.

La présente loi est déclarée urgente aux ter­ mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel delà Région.