Loi régionale 30 juillet 1976, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 30 juillet 1976,

portant augmentation de la caution de la Région auprès de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste en faveur du Consortium d'amélioration foncière «Ru d'Arlaz», dans la commune de Montjovet.

(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)

Art. l

Le montant dc la caution de la Région en faveur de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste dans l'intérêt du Consortium d'amélioration foncière «Ru d'Arlaz, dans la commune de Montjovet, déjà autorisé par la loi régional n° 8 du 23 janvier 1976 jusqu'à la concurrence maximum de 340 millions de Lires pour la souscription d'un prêt complémentaire à contracter avec ledit Institut de crédit, conformément à l'article 35 - quatrième et cinquième alinéa - dc la loi n° 910 du 27 octobre 1966, et destiné au financement des dépenses pour la reconstruction du canal d'irrigation du même nom, est élevée à 420 millions de Lires.

Art. 2

Aux termes de la loi régionale n° 7 du l er avril 1975, l'augmentation des charges éventuelles résultant de la caution prévue par la présente bi sera couvert, en cas de nécessité, pour l'exercice financier 1976, par l'affectation au chapitre 255 de la somme nécessaire à prélever sur la dotation du chapitre relatif au fonds de réserve pour les dépenses obligatoires et d'ordre.

Art. 3

Valent, pour l'octroi de la caution visée au précédent article l, les dispositions visées par la loi régionale n° 8 du 23 janvier 1976.