Loi régionale 26 octobre 2007, n. 28 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 28 du 26 octobre 2007,
portant refonte des dispositions en matière de logements sociaux et modifiant la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973.
(B.O. n° 49 du 27 novembre 2007)
(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)