Loi régionale 18 novembre 2005, n. 28 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 28 du 18 novembre 2005,
modifiant la loi régionale n° 13 du 7 août 2001, portant dispositions en matière d'indications géographiques protégées et d'appellations d'origine protégées, telle qu'elle a été modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(B.O. n° 52 du 13 décembre 2005)
(Remplacement de l'art. 6) (1)
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 5 000 euros à compter de 2005.
2. Au sens du troisième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), la dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget pluriannuel 2004/2006, du budget 2005 et du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région, au titre de l'objectif programmatique 2.2.2.04. (Support technique).
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par le prélèvement, pour un montant équivalent, des crédits inscrits au chapitre 42360 (Dépenses destinées à des activités expérimentales, de démonstration et de vulgarisation - actions relevant de la comptabilité IVA comprises) de l'objectif programmatique susmentionné desdits budgets.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Disposition transitoire)
1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux bénéficiaires des aides visées à la LR n° 13/2001 pour ce qui est des années qui restent avant l'expiration de la période de six années, avec une réduction annuelle du pourcentage d'intervention fixée à 10 pour cent.
(1) Remplace l'art. 6 de la loi régionale n° 13 du 7 août 2001.