Loi régionale 15 novembre 2004, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004,
modifiant la loi régionale n° 31 du 12 novembre 2001 (Mesures régionales en faveur des petites et moyennes entreprises pour des initiatives au profit de la qualité, de l'environnement et de la sécurité et modifiant la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993, portant mesures régionales en faveur de la recherche, du développement et de la qualité, modifiée en dernier lieu par la loi régionale n° 11 du 18 avril 2000).
(B.O. n° 49 du 30 novembre 2004)
(Modification du titre)
1. Dans le titre de la loi régionale n° 31 du 12 novembre 2001 (Mesures régionales en faveur des petites et moyennes entreprises pour des initiatives au profit de la qualité, de l'environnement et de la sécurité et modifiant la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993, portant mesures régionales en faveur de la recherche, du développement et de la qualité, modifiée en dernier lieu par la loi régionale n° 11 du 18 avril 2000), les mots «et de la sécurité» sont remplacés par les mots «,de la sécurité et de la responsabilité sociale».
Article 2 (Modification de l'art. 1er)
1. Après la lettre c) du premier alinéa de l'art. 1er de la LR n° 31/2001, est ajoutée la lettre suivante:
«cbis) des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale.»
(Modifications de l'art. 4)
1. Au premier alinéa de l'art. 4 de la LR n° 31/2001, les mots «et 15» sont remplacés par les mots «,15 et 17 bis».
2. Au deuxième alinéa de l'art. 4 de la LR n° 31/2001, les mots «et 15» sont remplacés par les mots «,16 et 17 ter».
(Modification de l'art. 5)
1. Après la lettre b) du troisième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 31/2001, est ajoutée la lettre suivante:
«bbis) Un spécialiste des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale;»
(Modification de l'art. 7)
1. Au troisième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 31/2001, les mots «et 17» sont remplacés par les mots «,17, 17 bis et 17 quater».
(Modification de l'art. 8)
1. Au premier alinéa de l'art. 8 de la LR n° 31/2001, les mots «et de sécurité» sont remplacés par les mots «, de sécurité et de responsabilité sociale».
(Modification de l'art. 9)
1. Au cinquième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 31/2001, le mot «européen» est remplacé par le mot «international».
(Modification de l'art. 12)
1. Au cinquième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 31/2001, le mot «européen» est remplacé par le mot «international».
(Modification de l'art. 15)
1. Au cinquième alinéa de l'art. 15 de la LR n° 31/2001, le mot «européen» est remplacé par le mot «international».
(Insertion du Chapitre V bis)
1. Après le Chapitre V de la LR n° 31/2001, est ajouté le chapitre suivant:
«CHAPITRE V BIS
SYSTÈME DE GESTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE
(Initiatives recevables)
1. Les initiatives énumérées ci-après, mises en place en Vallée d'Aoste, peuvent être admises aux subventions en cause:
a) Réalisation d'études d'évaluation de l'opportunité d'adopter des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale, ainsi que des coûts et des bénéfices y afférents;
b) Adoption de systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale;
c) Certification attestant que les systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale sont conformes à la législation nationale et internationale;
d) Maintien de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale, limitativement à la première confirmation de la certification obtenue.
2. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre a) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) L'apport professionnel des salariés, jusqu'à concurrence de 15 p. 100 de la dépense globale admise aux fins de la subvention.
3. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre b) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) La formation des salariés, y compris le coût horaire;
c) L'acquisition de logiciels;
d) L'achat de normes techniques;
e) L'apport professionnel des salariés, jusqu'à concurrence de 15 p. 100 de la dépense globale admise aux fins de la subvention.
4. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées aux lettres c) et d) du premier alinéa du présent article concernent les activités des organismes agréés aux fins de la délivrance des certifications.
5. La certification de conformité des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale doit être délivrée par des organismes agréés par le système national ou par des structures équivalentes à l'échelon international, reconnues par le système national.
6. La possession de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale est une condition requise aux fins de l'octroi des subventions prévues pour l'adoption desdits systèmes.
(Plafond des subventions)
1. En tout état de cause, les subventions en question ne peuvent dépasser, au titre de chaque entreprise, les plafonds suivants:
a) 5.200 euros pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi;
b) 26.000 euros pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi;
c) 5.200 euros pour les initiatives visées à la lettre c) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi;
d) 2.600 euros par an pour les initiatives visées à la lettre d) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi.
(Versement des subventions)
1. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, la moitié après que l'étude d'évaluation aura été effectuée et le solde après que la certification de conformité du système aura été délivrée.
2. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système aura été délivrée.
3. Les subventions prévues pour les initiatives visées aux lettres c) et d) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système aura été délivrée.»
(Modification de l'art. 23)
1. Au premier alinéa de l'art. 23 de la LR n° 31/2001, les mots «et 15» sont remplacés par les mots «,15 et 17 bis».
(Description des chapitres)
1. La description du chapitre 46865 est modifiée comme suit: «Subventions pour la réalisation d'études d'évaluation et de systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité et de la responsabilité sociale, pour la certification desdits systèmes et des produits, ainsi que pour le maintien des certifications - secteur de l'industrie - LR n° 31/2001».
2. La description du chapitre 47570 est modifiée comme suit: «Subventions pour la réalisation d'études d'évaluation et de systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité et de la responsabilité sociale, pour la certification desdits systèmes et des produits, ainsi que pour le maintien des certifications - secteur de l'artisanat - LR n° 31/2001».
3. La description du chapitre 47845 est modifiée comme suit: «Subventions pour la réalisation d'études d'évaluation et de systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité et de la responsabilité sociale, pour la certification desdits systèmes et des produits, ainsi que pour le maintien des certifications - secteur du commerce - LR n° 31/2001».
4. La description du chapitre 64340 est modifiée comme suit: «Subventions pour la réalisation d'études d'évaluation et de systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité et de la responsabilité sociale, pour la certification desdits systèmes et des produits, ainsi que pour le maintien des certifications - secteur du tourisme - LR n° 31/2001».
5. La description du chapitre 65300 est modifiée comme suit: «Subventions pour la réalisation d'études d'évaluation et de systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité et de la responsabilité sociale, pour la certification desdits systèmes et des produits, ainsi que pour le maintien des certifications - secteur de l'hôtellerie - LR n° 31/2001».
6. La description du chapitre 46880 est modifiée comme suit: «Dépenses pour la promotion d'actions de sensibilisation et d'information sur les problèmes liés à la qualité, à l'environnement, à la sécurité et à la responsabilité sociale».