Loi régionale 23 juin 1994, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 23 juin 1994,
portant mesures extraordinaires pour l'exécution de travaux urgents et inajournables ainsi que pour l'indemnisation relative aux dommages causés par l'inondation du mois de septembre 1993.
(B.O. n° 29 du 5 juillet 1994)
(Finalités et crédits)
1. Des mesures extraordinaires sont autorisées, pour faire face aux graves dommages causés par l'inondation du mois de septembre 1993, dans les secteurs réglementés par la loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986 portant mesures régionales en cas de fléaux calamiteux et de phénomènes météorologiques d'intensité anormale.
2. Une dépense de 37.500.000.000 L est autorisée pour les mesures visées au premier alinéa de la présente loi: 17.500.000.000 L au titre de l'exercice 1994 et 20.000.000.000 L au titre de 1995.
3. Les mesures prévues au titre de 1994 grèvent les chapitres suivants:
a) chap. 37960 L 6.500.000.000;
b) chap. 38280 L 800.000.000;
c) chap. 51300 L 3.400.000.000;
d) chap. 52160 L 2.500.000.000;
e) chap. 52180 L 2.000.000.000;
f) chap. 37962
(nouveau chapitre) L 2.000.000.000;
g) chap. 38856
(nouveau chapitre) L 300.000.000.
4. L'inscription de la dépense autorisée au titre de 1995 sera disposée par loi budgétaire.
(Disposition financière)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi sont couvertes, au titre de 1994, par le prélèvement de 17.500.000.000 L des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1994 de la Région (fonds pour les travaux de reconstruction nécessaires à cause de la calamité naturelle du mois de septembre 1993 - D.1.1.) financés par le fonds inscrit au chapitre 69020 dudit budget, et, au titre de 1995, par le prélèvement de 20.000.000.000 L des crédits prévus à l'annexe n° 1 du budget pluriannuel 1994/1996 de la Région (Fonds pour les travaux de reconstruction nécessaires à cause de la calamité naturelle du mois de septembre 1993 - D.1.1.) financés par le fonds inscrit au chapitre 69020 dudit budget.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépense du budget 1994 de la Région subit, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, les rectifications suivantes:
a) diminution
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
17.500.000.000 L
b) augmentation:
chap. 37960 «Fonds régional de solidarité pour des mesures en cas de calamités naturelles et de phénomènes météorologiques exceptionnels»
6.000.000.000 L
chap. 38280 «Dépenses pour des ouvrages d'aménagement hydraulique et forestier et de protection contre les avalanches»
800.000.000 L
chap. 51300 «Dépenses pour des travaux sur les routes d'intérêt régiona »
3.400.000.000 L
chap. 52160 «Dépenses pour des travaux de régularisation des principaux cours d'eau»
3.000.000.000 L
chap. 52180 «Dépenses pour la consolidation de versants instables, pour l'aménagement d'éboulements en zones urbanisées et pour la protection des routes»
2.000.000.000 L ;
programme régional 2.2.1.04
code 2.1.2.3.2.3.12.32.4.25
chap. 37962 (nouveau chapitre)
«Transferts aux communes pour des mesures urgentes nécessaires à cause de l'inondation des 23, 24 et 25 septembre 1993, pour la remise en état des réseaux de distribution de l'eau, des égouts et d'autres ouvrages d'assainissement des agglomérations»
2.000.000.000 L
programme régional 2.2.1.07
code 2.1.2.1.0.3.12.11.4.14
chap. 38856 (nouveau chapitre)
«Dépenses pour des mesures urgentes nécessaires à cause de l'inondation des 23, 24 et 25 septembre 1993, en vue de la protection du patrimoine forestier»
300.000.000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.