Loi régionale 17 juin 1992, n. 27 - Texte originel

Loi régionale n° 27 du 17 juin 1992,

portant augmentation de la valeur conventionnelle visée au quatrième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 portant octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin, modifiée par la loi régionale n° 86 du 30 octobre 1987.

(B.O. n° 27 du 23 juin 1992)

Art. 1er

(Augmentation de la valeur conventionnelle)

1. A compter de la saison d'hiver 1991/1992, la valeur conventionnelle visée au quatrième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 - portant octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin - et redéterminée par la loi régionale n° 86 du 30 octobre 1987, est augmentée de cent cinq mille lires à cent huit mille lires.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense accrue dérivant pour 1992 de l'application de la présente loi, sera couverte par l'utilisation de la dotation inscrite au chapitre 64560 du budget 1992 de la Région.

2. A compter de 1993, les dépenses visées la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, modifiée, seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région