Loi régionale 15 avril 1987, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 15 avril 1987
portant prorogation jusqu'à l'année 1989 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 39 du 25 août 1980 et augmentation de la dépense annuelle, pour l'octroi de subventions au «Comité de l'Alliance française» et au «Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue».
(B.O n° 9 du 4 mai 1987)
L'autorisation de dépense pour l'octroi des subventions annuelles prévues par les articles 1 et 2 de la loi régionale n° 39 du 25 août 1980, est prorogée jusqu'à l'année 1989 et est fixée, à compter de l'année 1987, à 40 000 000 de lires annuelles en faveur du «Comité de l'Alliance
française de la Vallée d'Aoste» et à 40 000 000 de lires annuelles en faveur du «Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue C.M.I.E.B.».
2. Le Gouvernement régional pourvoit, au moyen de délibérations spéciales, à l'octroi et à
la liquidation des subventions annuelles visées à l'article précédent.
1. La charge annuelle de quatre-vingt millions de lires dérivant de l'application de la pré
sente loi grèvera le chapitre 46400 («Subvention annuelle au C.M.I.E.B. et à l'Alliance française en Vallée d'Aoste») de la partie Dépenses du budget de prévision pour l'exercice financier 1987 et sur les chapitres correspondants du budget des années à venir.
2. L'augmentation de la charge annuelle de 80 000 000 de lires est couverte pour l'année 1987
au moyen d'un prélèvement du montant égal du chapitre 50000 - fonds global pour le finance
ment de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes). Cette
somme grèvera la réserve spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année
1987; pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation de 160 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.08 «Activités culturelles et scientifiques» du budget pluriannuel de la Région 1987/89.
1. Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1987:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dé penses courantes)
80 000 000 L
Augmentation:
Chap. 46400 Subvention annuelle pour le fonctionnement du C.M.I.E.B. et de l'Alliance française en Vallée d'Aoste.
L.R. n0 39 du 25 août 1980
80 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.