Loi régionale 27 juin 1986, n. 27 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 27 du 27 juin 1986,

portant interventions financières pour la création d'un patrimoine immobilier comunal.

(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)

(Abrogée par la lettre b) du 1^er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007)