Loi régionale 27 juin 1986, n. 27 - Texte originel

Loi régionale n° 27 du 27 juin 1986,

portant interventions financières pour la création d'un patrimoine immobilier communal.

(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)

Art. 1er

1. Dans le but d'encourager la constitution d'un patrimoine immobilier communal, la Région octroie des subventions aux Communes de la Vallée d'Aoste pour l'acquisition d'immeubles, à condition qu'ils soient affectés à:

a) sièges de bureaux et services publics institutionnels de compétente de la commune;

b) patrimoine immobilier pour l'habitation ou pour un but social;

c) récupération et valorisation du patrimoine artistique, historique et archéologique, ayant pour but une promotion culturelle et touristique;

d) acquisition de terrains et d'alpages pour favoriser l'essor d'activités économiques, touristiques et sportives aptes également à protéger l'équilibre hydrogéologique du territoire.

Art. 2

1. Le Conseil régional fixera chaque année avec la loi financière les fonds pour ces interventions, en les répartissant entre les différents secteurs d'affectation, eu égard aux priorités visées à l'article 1er.

2. Pour l'année 1986, les fonds alloués par la présente loi sont répartis comme suit: six milliards pour chacune des interventions visées aux points a) et b) et un milliard et demi pour chacune des interventions visées aux points c) et d) de l'article 1er précédent.

3. Le Gouvernement régional, après avoir pris au préalable une délibération spéciale, pourra transférer d'un secteur à l'autre les fonds qui n'auraient pas été utilisés pour manque de demandes, compte tenu de l'ordre chronologique des demandes présentées, de l'ordre de priorité visé à l'article 1er et de l'importance du patrimoine public existant dans la commune.

4. L'intervention financière régionale est de toute façon fixée dans la proportion maximale de 903/4 pour toutes les interventions visées à l'article 1er.

Art. 3

1. Pour avoir accès aux financements visés à l'article 1er, les communes doivent présenter une demande spéciale à la Présidence du Gouvernement régional, nantie de:

a) rapport de prévision et de programme de la commune;

b) délibération du conseil communal concernant l'autorisation au syndic pour présenter la demande de financement;

c) rapport technique et descriptif du bien immeuble ou de la propriété à acheter;

d) affectation finale de l'immeuble;

e) rapport technique d'estimation assermenté au Tribunal d'Aoste;

f) disponibilité du propriétaire à vendre, d'après le prix d'estimation.

2. Sur examen préalable des dossiers avec les responsables des Assessorats compétents à l'achat d'après le but de celui-ci, le Gouvernement régional soumet à l'approbation du Conseil régional l'octroi de la subvention, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Art. 4

1. Le versement des subventions sera effectué en une seule échéance au moment de la passation d'un acte notarial régulier d'achat et vente et à condition que soient respectées les conditions générales d'achat contenues dans la demande de subvention.

Art. 5

1. Pour l'application de la présente loi est autorisée pour l'année 1986 la dépense de 15 milliards de lires, qui grèvera le chapitre n° 22870 à instituer; la charge relative est couverte au moyen du prélèvement d'une somme égale de la dotation spéciale inscrite au chapitre n° 50150 sous la voix 2.1. Interventions à caractère général de l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'exercice financier 1986.

2. A compter de l'exercice 1987, la détermination de la dépense visée à l'alinéa précédent sera faite avec la loi financière visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.

Art. 6

1. L'état de prévision des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:

En diminution

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - (Dépenses d'investissement)»

15 000 000 000 L

En augmentation

2.1. Interventions à caractère général

2.1.1. Finance locale

Chap. 22870 (de nouvelle institution)

Code: 2.1.2.3.2.3.11.15.02.

«Subventions aux communes pour la constitution d'un patrimoine immobilier communal

L.R. n° 27 du 27 juin 1986»

15 000 000 000 L