Loi régionale 7 mai 1985, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 7 mai 1985,
portant augmentation de la dépense annuelle concernant interventions pour favoriser l'intégration dans le travail de citoyens atteints de handicap prévues par la loi régionale n° 54 du 11 août 1981 et ses modifications successives.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
Est autorisée l'augmentation annuelle de 250 000 000 de lires de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981 et ses modifications successives.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 41660 du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants des dépenses pour les exercices à venir.
La charge visée à l'article ler est couverte:
- pour l'année 1985, au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1985 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»;
- pour les années 1986/1987 avec les disponibilité relatives au programme 2.2.3.03 «Aide sociale et bienfaisance publique» du budget pluriannuel 1985/1987 de la Région;
- pour les années à venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 - «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
250 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 41660 - «Subventions pour favoriser l'intégration dans le travail de citoyens atteints de handicap»
250 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.