Loi régionale 14 juillet 1982, n. 27 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 27 du 14 juillet 1982,
portant interventions régionales dans le secteur des transports publics, subventions relatives au fonds pour les investissements.
(B.O. n° 10 du 8 septembre 1982)
(Abrogée par l'article 14 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995)