Loi régionale 23 avril 1979, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 23 avril 1979,
portant augmentation de l'allocation complémentaire de maternité pour les exploitantes agricoles, les artisanes et les femmes exerçant une activité commerciale.
(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)
L'allocation complémentaire régionale «una tantum» de maternité, visée à l'article 2 de la loi régionale n° 29 du 31 août 1972 et modifiée par l'article 1 de la loi régionale n° 42 du 11 août 1975, est passée de soixante mille à cent mille Lires, à compter du 1er janvier 1979.
La charge résultant de l'application de la présente loi, évaluée à 6 000 000 de Lires par an sera couverte au cours de l'exercice 1979 par un financement inscrit au chapitre 8480 du budget de la région pour l'exercice financier 1979, qui présente les disponibilités nécessaires.
Pour les années à venir, les charges nécessaires seront inscrites aux chapitres correspondants du budget, selon la limite maximum autorisée par les lois régionales n° 29 du 31 août 1972 et n° 42 du 11 août 1975.